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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Si la personne incarcérée est encore insatisfaite de la réponse reçue du directeur de l’établissement, elle peut en demander la révision à la personne désignée par le sous-ministre associé des Services correctionnels qui doit lui répondre dans un délai d’au plus 7 jours ouvrables.
D. 5-2007, a. 65.
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